CONDITIONS GENERALES DE VENTE
 

Article I – Objet et dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande passée sur le site Internet Cerdon Vallée de l’Ain, Cuivrerie de Cerdon, Île Chambod-Merpuis et Musée des Soieries Bonnet :

http://www.cerdonvalleedelain.fr
http://www.cuivreriedecerdon.fr


Le GIP Cerdon Vallée de l’Ain se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
 
Article 2 –Produits et prestations

Nos prestations et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site. La date de validation de la commande correspond à la date de la commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne. Les produits et prestations sont soumis aux présentes conditions générales de vente. Les billets non datés sont valables pour 1 journée sur la période indiquée sur les billets. Ils sont soumis aux conditions de rétractation indiquée à l'article 8 des présentes conditions générales de vente.

Les "billets datés" ne sont ni échangeables, ni remboursables. Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou de contrefaire un billet.

Ces faits sont passibles de poursuites pénales, sans préjudices et dommages et intérêts que le GIP Cerdon Vallée de l’Ain serait en droit de réclamer aux contrevenants.
 
Article 3 – Validation de la commande en ligne et signature électronique
Tout bon de commande signé du client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.


Le « double-clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite. (Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique).
 
 

Article 4 – Prix
Le GIP Cerdon Vallée de l’Ain se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au client au moment de sa commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Un billet ne peut être revendu à un prix supérieur à celui porté au recto dudit billet.

Pour les événements exceptionnels et en cas d’annulation uniquement du fait de l’organisateur, seul le prix du billet sera remboursé. Le remboursement sera effectué à l’acquéreur initial sur restitution du billet.


 
Article 5 – Paiement : modalités et sécurisation
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il s’effectue par carte bancaire sur des serveurs bancaires sécurisés de notre prestataire (PAYZEN).
Ceci implique qu’aucune information bancaire concernant le client ne transite via le site Cerdon Vallée de l’Ain et Cuivrerie de Cerdon.


Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé.
La commande est ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque. Les coordonnées de la carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Le GIP Cerdon Vallée de l’Ain n’a en aucun cas accès à ces coordonnées et aucun stockage de ces données ne peut être effectué sur nos serveurs. C’est pourquoi elles sont redemandées au client à chaque nouvelle transaction sur notre site.
 
Article 6 – Défaut de paiement
Le GIP Cerdon Vallée de l’Ain se réserve le droit de refuser d’effectuer une commande d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
 
Article 7 – Responsabilités
Le GIP Cerdon Vallée de l’Ain ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication, d’inondation, d’incendie, crise sanitaire.


En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, le GIP Cerdon Vallée de l’Ain se dégage de toute responsabilité en cas de dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, ou tout dommage ou frais qui pourraient survenir.
 
Le système de vente en ligne génère un billet d’entrée ou une prestation au Musée des Soieries Bonnet, à la Cuivrerie de Cerdon, à l’Île Chambod-Merpuis ou à l’Office du Tourisme Cerdon Vallée de l’Ain, lequel doit être imprimé avec le matériel personnel du client.

Le GIP Cerdon Vallée de l’Ain ne saurait être tenu responsable en cas de non-fonctionnement ou d’absence de matériel personnel manipulé par le client lors de l’achat. Aucun duplicata de billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol.
 
En cas de non-livraison d’une commande ou d’une partie de commande, le client doit dans les meilleurs délais se manifester auprès des services administratifs du GIP Cerdon Vallée de l’Ain afin de consolider sa commande.


 
Article 8 - Droit de rétraction et délai de rétractation
Conformément à l’Article L 221-18 du Code de la Consommation relatif au droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement, le client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.

La vente de billets pour un musée ou de prestations liées à celui-ci est assimilée à une vente de services de loisirs, et conformément à l’article L.120-462° du Code de la consommation, n’ouvre aucun droit au délai de rétractation.

 

Le droit de rétractation ne peut non plus s’exercer sur l’achat de billetterie comportant une date ou une période déterminée : Billets Datés/ Pass Eté /Visites guidées / Ateliers / Stages / Entrée à un concert ou événement ponctuel…

 

Tout BILLET acheté ne peut être ni repris, ni remboursé, même en cas de perte ou de vol ou d'oubli lors de la visite.

 

En raison d'impératifs de sécurité qui lui seraient assignés, le Musée des Soieries Bonnet, la Cuivrerie de Cerdon et l’Île Chambod-Merpuis se réserve le droit de fermer ou modifier ses horaires d'ouverture.


 
Article 9 – Règlement des litiges
En cas de litige et après avoir saisi le Service « Client » du GIP Cerdon Vallée de l’Ain tout client de la Régie GIP Cerdon Vallée de l’Ain a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite, par lettre R.A.R. auprès de l’exploitant.
 

Les coordonnées du médiateur susceptible d’être saisi par le client sont les suivantes : Médiation Tourisme et Voyages Tél. 01 42 67 96 68 www.mtv.travel


 
Article 10 – Protection des données personnelles

A tout moment, « vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (Art. 34 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978).


Lors de votre commande, nous vous proposons de recevoir des offres promotionnelles. Si vous souhaitez recevoir de telles offres, il vous suffit de cocher la phrase suivante : « Je souhaite recevoir la newsletter. » 

 

Vous pouvez également modifier votre abonnement en cliquant sur le lien situé en bas de chaque lettre d’information. Vous pouvez également en faire la demande à nos services par lettre R.A.R. adressée au GIP Cerdon Vallée de l’Ain – Place de l’Hôtel de Ville 01640 Jujurieux ou par mail à : contact@cerdonvalleedelain.fr  


A tout moment, il vous est possible de changer vos préférences depuis les liens situés au bas de nos newsletters.

 

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le site, le code source, les textes, les images et autres éléments du Site sont la propriété exclusive du GIP Cerdon Vallée de l’Ain. L'ensemble du contenu du site est protégé par la législation sur le droit d'auteur. A ce titre, et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation du Site pour un usage privé est autorisée. Dans le cas contraire, le contrevenant s'expose à des poursuites devant la juridiction compétente.